Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 53
Versions de la disposition
53. Tout puits dépassant 30 m (98,4 pi) de profondeur doit être divisé en au moins 2 compartiments dont l’un sert exclusivement à la circulation des personnes, au moyen d’échelles, d’escaliers ou d’une installation motorisée de transport de personnes indépendante de toute machine d’extraction.
Toutefois, tout nouveau puits creusé à compter du 4 décembre 2014 qui excède 500 m (1640 pi) de profondeur doit être desservi par une installation motorisée de transport de personnes ou un autre moyen motorisé de transport.
53. Tout puits dépassant 30 m (98,4 pi) de profondeur doit être divisé en au moins 2 compartiments dont l’un sert exclusivement à la circulation des personnes, au moyen d’échelles, d’escaliers ou d’une installation motorisée de transport de personnes indépendante de toute machine d’extraction.
